Conditions générales d'utilisation


Merci de lire soigneusement ces conditions générales, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, vos recours et vos obligations. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi qu'une clause qui régit la juridiction et le lieu compétents en cas de litiges.


Dernière mise à jour: 21 Juin 2014

Mon5à7, (ci-après désigné « Mon5à7», « nous », « nos » ou « notre ») met à disposition une plateforme en ligne qui met en relation des hôtes ayant des logements à louer et des clients recherchant ce type d’hébergement en location (communément appelé « les Services ») lesquels Services sont accessibles sur www.mon5a7.fr et tout autre site Web par lequel Mon5à7 met à disposition les Services (communément appelé, le « Site ») et en tant qu’application pour dispositifs mobiles (l’« Application »). Lorsque vous utilisez le Site et l’Application, vous acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux Conditions générales de Service (« Conditions »), que vous deveniez ou non un abonné de ces Services. Les présentes conditions régissent votre accès à et votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et de tout le Contenu commun (défini ci-dessous), et constituent une convention obligatoire entre vous et Mon5à7. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions, vous n’êtes pas en droit d’obtenir des informations ou de continuer à utiliser le Site ou l’Application. L’utilisation du Site ou de l’Application dans le non-respect des présentes est passible de sanctions civiles ou pénales.

Le Site, l’Application et les Services comprennent une plateforme en ligne par laquelle les hôtes (définis ci-dessous) peuvent créer des listages (définis ci-dessous) pour des logements (définis ci-dessous) que les « Clients » (définis ci-dessous) sont en mesure de consulter pour obtenir des informations ou réserver lesdits logements. Vous comprenez et acceptez que Mon5à7 ne soit responsable d’aucun accord entre hôtes et clients, et n’agisse pas non plus en qualité de courtier, agent ou assureur immobilier. Mon5à7 n’a aucun contrôle sur la conduite des hôtes, des clients et des autres utilisateurs du site, de l’application et des services ou de tout logement, et n’engage aucune responsabilité à cet égard.

Termes clés
« Contenu de Mon5à7 » signifie tout Contenu que Mon5à7 offre sur le Site, l’Application, ou les Services, y compris tout Contenu appartenant à un tiers, à l’exception du Contenu de membre.
« Contenu collectif » signifie le Contenu de membre et le Contenu de Mon5à7.
« Contenu » signifie tout texte, graphique, image, musique, logiciel (à l’exception de l’Application), audio, vidéo, information ou autre matériel.
« Client » signifie un Membre qui demande à réserver un Logement via le Site, l’Application ou les Services, ou un Membre qui séjourne dans un Logement et qui n’est pas l’Hôte dudit Logement.
« Hôte » signifie un membre qui crée un Listage par le biais du Site, de l’Application et des Services.
« Listage » signifie un Logement qui est listé par un Hôte comme pouvant être loué par le biais du Site, de l’Application et des Services.
« Membre » signifie une personne qui crée un Compte sur Mon5à7, y compris, mais sans s’y limiter, les Hôtes et Clients, comme définis sous « Création de compte » ci-dessous.
« Contenu de membre » signifie tout Contenu qu’un Membre poste, télécharge, publie, soumet ou transmet afin qu’il soit offert sur le Site, l’Application ou les Services.
« Taxe » ou « Taxes » signifie toute taxe sur la vente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services et toute autre taxe municipale, provinciale ou fédérale similaire, retenue indirecte assimilée, ou impôt sur le revenu individuel ou sur les sociétés.

Certaines pages de ce Site et de cette Application (et votre accès ou votre utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu collectif) peuvent être régies par différentes conditions indiquées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et celles qui régissent une zone spécifique du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu collectif, les conditions de la zone spécifique prévaudront conformément à l’usage de la page du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu collectif.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous accédez ou utilisez le Site, l’Application ou les Services ou que vous téléchargez ou postez tout contenu provenant de ou sur le site, par le biais de l’Application ou des Services, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté de vous soumettre aux dites conditions, que vous soyez ou non inscrit sur le Site et dans l’Application. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions, vous n’êtes pas en droit d’accéder ou d’utiliser le Site, l’Application, les Services ou le contenu collectif.

Si vous acceptez de respecter les présentes Conditions au nom d’une Société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre ladite société ou autre entité juridique à ces Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre entité juridique.

Modification
Mon5à7 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou de modifier les présentes, y compris les Frais de service, à tout moment et sans avis préalable. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site ou via l’Application ou nous vous enverrons un avis de modification. Nous actualiserons également la « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site, l’Application ou les Services et que vous ne refusez pas les modifications après que nous avons affiché une modification sur le Site ou par le biais de l’Application, ou que nous vous avons envoyé un avis de modification, vous indiquez être en accord avec les Conditions modifiées. Si les conditions ainsi modifiées ne sont pas acceptables pour vous, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

Admissibilité
Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes ayant 18 ans ou plus. Tout accès au/à/aux et toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par toute personne de moins de 18 ans est totalement interdit. En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Comment fonctionnent le Site, l’Application et les Services
Le Site, l’Application et les Services peuvent être utilisés pour faciliter le listage et la réservation de biens résidentiels et autres propriétés (« Logements »). Lesdits Logements sont inclus dans les Listages du Site, de l’application et des Services par les Hôtes. Vous pouvez consulter les Listages même si vous n’êtes pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services ; cependant, si vous voulez réserver un Logement ou créer un Listage, vous devez préalablement créer un Compte Mon5à7 (défini ci-dessous).

Comme cela est indiqué ci-dessus, Mon5à7 offre une plateforme ou un marché dotés d’une technologie adaptée pour que les Clients et les Hôtes puissent se rencontrer en ligne et organiser des réservations de Logements. Mon5à7 n’est pas propriétaire ou gérant de biens, y compris mais sans s’y limiter, de chambres d’hôtels, de motels, autres hébergements ou Logements ; il n’est pas non plus fournisseur de biens, y compris, mais sans s’y limiter, de chambres d’hôtels, de motels, autres hébergements ou logements et Mon5à7 ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne meuble pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et (ou) ne contrôle pas de biens immobiliers, y compris, mais sans s’y limiter, des chambres d’hôtels, de motels, autres hébergements ou Logements ou transports ou services de voyages. Les responsabilités d’ Mon5à7 se limitent à (i) faciliter l’accès au Site, à l’Application et aux Services, et (ii) à agir en tant qu’agent à titre limité de chaque Hôte aux fins d’accepter des paiements de la part des Clients au nom de l'Hôte.

Veuillez noter que, comme cela est indiqué plus haut, l’utilisation du Site, de l’Application et des Services est destinée à faciliter la réservation de logements. Mon5à7 ne peut contrôler et ne contrôle pas le contenu des listages et les conditions, la légalité ou la pertinence des logements. Mon5à7 se dégage de toute responsabilité relative à tout listage et Logement. De fait, toute réservation n’engage que la seule responsabilité du client.

Création d’un compte
Pour pouvoir accéder à certaines fonctions du Site et de l’Application, et pour réserver un Logement ou créer un Listage, vous devez vous enregistrer pour créer un compte (« Compte Mon5à7 ») et devenir Membre. Vous pouvez vous enregistrer afin de profiter des Services directement auprès du Site ou de l’Application, ou de la manière décrite dans cette section.

Nous créerons votre Compte Mon5à7 et votre page de profil du compte pour que votre utilisation du Site et de l’Application soit basée sur les informations personnelles que vous nous fournissez ou que nous obtenons via un réseau social, comme cela est décrit ci-dessus. Vous pouvez avoir plus d’un (1) Compte Mon5à7 actif.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant le processus d’enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin de préserver leur exactitude, leur pertinence et leur exhaustivité. Mon5à7 se réserve le droit de résilier ou de fermer votre Compte Mon5à7 et votre accès au Site, à l’Application et aux Services si vous créez plus d’un (1) Compte Mon5à7 ou si toute information fournie pendant l’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous acceptez de ne révéler votre mot de passe à aucun tiers et d’assumer l’entière responsabilité pour toute activité ou action sur votre Compte Mon5à7, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités ou actions. Vous signalerez immédiatement à Mon5à7 toute utilisation non autorisée de votre compte Mon5à7.

Listages des logements
En tant que Membre, vous pouvez créer des Listages. À cette fin, plusieurs questions vous seront posées sur le Logement à lister, y compris mais sans s’y limiter, sur l’emplacement, la capacité, la taille, les caractéristiques, la disponibilité du Logement, sur son prix ainsi que sur les règles et les conditions financières qui lui sont liées. Pour pouvoir figurer dans les Listages via le Site, l’Application et les Services, tous les Logements doivent avoir des adresses physiques valides. Les Listages seront rendus publics via le Site, l’Application et les Services. D’autres Membres pourront réserver votre Logement via le Site, l’Application et les Services en fonction des informations fournies dans votre Listage. Vous comprenez et acceptez ce qui suit : dès lors qu’un Client fait une demande de réservation de votre Logement, le prix de cette réservation ne peut pas être modifié.

Vous reconnaissez et acceptez être responsable de tout Listage que vous postez. De ce fait, vous déclarez et garantissez que tout Listage que vous postez et que toute réservation de, ou tout séjour d’un Client dans, un Logement figurant dans le Listage que vous avez posté (i) ne viole aucun accord que vous avez passé avec des tiers et (ii) (a) sera conforme à toutes les lois applicables, exigences fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Logement figurant dans un Listage que vous avez posté, y compris mais sans s’y limiter, aux règlements de zonage et aux lois régissant les locations de biens résidentiels ou autres et (b) n’entre pas en conflit avec les droits des tiers. Veuillez noter que Mon5à7 se dégage de toute responsabilité concernant la conformité de l’Hôte vis-à-vis des lois applicables, des règles et réglementations. Mon5à7 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à tout Listage pour toute raison, y compris les Listages que Mon5à7, à sa seule discrétion, considère contestables pour toute raison, comme portant atteinte ou violant les Conditions générales du Site, de l’Application ou des Services.

Vous comprenez et acceptez que Mon5à7 n’agisse pas comme un assureur ou comme un agent contractuel pour vous en tant qu’Hôte. Si un Client demande à réserver votre Logement et séjourne dans ledit Logement, tout accord que vous passez avec ledit Client n’engage que vous et ledit Client, et que Mon5à7 ne constitue aucune partie d’un tel accord. Ce qui précède étant posé, Mon5à7 agit en tant que représentant autorisé à titre limité de l’Hôte aux fins d'accepter les paiements de la part des Clients au nom de l’Hôte et il lui incombe de transmettre de tels paiements à l’Hôte.

Lorsque vous créez un Listage, vous pouvez également choisir d’y inclure certaines exigences qui doivent être respectées par les Membres pouvant demander à réserver votre Logement, y compris mais sans s’y limiter, exiger que les Membres aient une photo affichée sur leur profil ou un numéro de téléphone vérifié pour pouvoir réserver votre Logement. Tout Membre souhaitant réserver des Logements cités dans des Listages régis par de telles exigences doit les respecter. Vous trouverez davantage d’informations sur la manière de satisfaire ces exigences dans la section « Hôtes » de ce Site, de l’Application et des Services.

Si vous êtes un Hôte, Mon5à7 met certains outils à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions informées sur les Membres désirant louer votre Logement. Vous reconnaissez et acceptez être, en tant qu’Hôte, responsable de vos actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne résidant ou présente dans le Logement à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception du Client (et des personnes que le Client invite dans le Logement, le cas échéant).

Mon5à7 conseille aux Hôtes de souscrire une assurance pour les Logements qu’ils offrent. Veuillez lire attentivement toute police d’assurance couvrant votre Logement et veillez à bien connaître et comprendre toutes ses exceptions, et toute franchise qu’elle contient, y compris, mais sans s’y limiter, veuillez vérifier que la police d’assurance en question couvre ou non les actions ou inactions de vos Clients (et des personnes invitées par votre Client dans le Logement, le cas échéant) lors de leur séjour dans votre Logement.

Absence d’endossement
Mon5à7 ne se porte garant d’aucun Membre ou d’aucun Logement. De plus, même si les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes, nous ne tentons pas de confirmer, ni ne confirmons l’identité des Membres. Il vous incombe de déterminer l’identité et l’aptitude des personnes que vous contactez par le biais du Site, de l’Application et des Services. À l’exclusion de ce qui est stipulé dans les Conditions générales de la Garantie de l’Hôte de Mon5à7 (« Garantie de l’Hôte de Mon5à7 »), qui est un accord entre Mon5à7 et les Hôtes, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou de tout préjudice résultant de vos interactions avec d’autres Membres.

Lorsque vous utilisez le Site, l’Application ou les Services, vous acceptez que tout recours ou toute responsabilité juridique que vous sollicitez suite à des actions ou omissions d’autres Membres ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Membres concernés ou de tiers responsables du préjudice subi, et vous acceptez de ne pas tenter de rejeter la responsabilité sur, ou de chercher tout recours légal auprès de Mon5à7, en ce qui concerne les actes ou omissions ci-dessus mentionnés. Ainsi, nous vous encourageons à communiquer directement avec les autres membres sur le Site et les Services concernant toute réservation ou tout Listage que vous avez créé. Cette limitation ne s’applique à aucune réclamation émise par un Hôte à l’encontre de Mon5à7 concernant la remise de paiements reçus de la part d'un Client par Mon5à7 au nom d’un Hôte, qui à la place sera assujettie aux limitations décrites dans la section ci-après intitulée « Limitation de responsabilité ».

Réservations et conditions financières
Réservations et conditions financières pour les Hôtes
Si vous êtes un Hôte et qu’une réservation de votre Logement vous est demandée via le Site, l’Application et les Services, vous devrez soit confirmer ou refuser la réservation dans les 2 heures suivant la demande (comme prévu par Mon5à7 à sa seule discrétion) faute de quoi la demande de réservation sera automatiquement annulée. Lorsqu’une réservation est faite par le biais du Site, de l’Application et des Services, nous vous fournissons le prénom et le nom du Client potentiel, un lien vers la page du profil du Compte Client Mon5à7, les noms de tous les membres d’un réseau social avec lesquels vous êtes « ami » ou avec lesquels vous êtes associé si les personnes sont également reconnues comme « amis » ou associés au Client sur ledit réseau, et une indication que le nom fourni par le Client à Mon5à7 lorsqu’il est devenu Membre correspond au nom fourni par le Client au réseau social par lequel le Client a relié son Compte Mon5à7, de sorte que vous puissiez consulter lesdites informations avant de confirmer ou de refuser une réservation de Logement dans les 2 heures. Tout montant encaissé par Mon5à7 pour ladite réservation sera remboursé sur le compte paypal du Client concerné et toute pré-autorisation sera abandonnée. Lorsque vous confirmez la réservation d’un Client, Mon5à7 vous envoie un courrier électronique, un message texte ou un message par le biais de l’Application confirmant ladite réservation, en fonction des choix que vous avez faits sur le Site, l’Application et les Services.

Les frais affichés sur chaque Listage comprennent les Frais de location du Logement (définis ci-dessous) et les Frais facturés au Client (définis ci-dessous). Éventuellement, des taxes peuvent être ajoutées aux Frais de location du Logement et aux Frais facturés au Client. Les Frais de location du Logement, les Frais facturés au Client et les taxes applicables sont communément appelés « Frais totaux ». Les montants dus et payables par le Client uniquement liés au Logement d’un Hôte sont les « Frais de location du Logement ». Veuillez noter que c’est l’Hôte et non Mon5à7 qui détermine le montant des Frais de location du Logement. Selon le bon vouloir de l’Hôte, les Frais de location du logement peuvent inclure des frais de nettoyage.

Mon5à7 facture aux Clients des frais basés sur un pourcentage des Frais de location du Logement, qu’on appelle les « Frais facturés au Client ». Les Frais facturés au Client sont ajoutés aux Frais de location du Logement pour le calcul des Frais totaux (qui couvrent également les taxes applicables) figurant sur le Listage concerné. Mon5à7 encaissera les Frais totaux au moment de la confirmation de la réservation (p. ex., lorsque l’Hôte confirme la réservation dans les 2 heures suivant sa demande) et procédera au paiement des Frais de location du Logement (moins les Frais facturés à l’Hôte [définis ci-dessous]) lorsque ce dernier en fera la demande sur son compte Mon5à7, avec un délai minimum de 48 heures après départ du client du logement concerné (sauf dans la mesure où un remboursement est dû au Client)..

Désignation de Mon5à7 en tant qu’Agent Payeur pour l'Hôte
L’Hôte désigne Mon5à7 par les présentes en tant qu'agent à titre limité de l’Hôte uniquement aux fins de recueillir les paiements effectués par les Clients pour le compte de l’Hôte. L’Hôte accepte que le paiement effectué par un Client à Mon5à7 soit considéré comme étant identique à un paiement effectué directement auprès de l’Hôte et l’Hôte mettra le Logement à disposition du Client de la même manière que celle consentie si l’Hôte lui-même recevait les Frais de location du Logement. L’Hôte accepte que Mon5à7 ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par l’Hôte et présentée dans le Listage pertinent, de permettre au Client d’annuler la réservation et de rembourser au Client la portion des Frais de location du Logement spécifiée dans la politique d’annulation applicable. En acceptant d’être désigné comme étant l’agent autorisé à titre limité de l’Hôte, Mon5à7 n’est en aucun cas tenu pour responsable des actes ou omissions de l’Hôte.

Veuillez noter que Mon5à7 ne facture pas, actuellement, de frais de création de Listages. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que Mon5à7 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer et de percevoir des frais de création de Listages. Veuillez noter que Mon5à7 vous avertira d’éventuels frais de Listage via le Site, l’Application et les Services, avant d’instaurer de tels frais.

Réservations et Conditions financières relatives aux Clients
Les Hôtes, et non Mon5à7, sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et de la mise à disposition de tout Logement réservé sur le Site, l’Application ou les Services. Si vous, en tant que Client, choisissez de réserver un Logement auprès d’un Hôte, vous acceptez et comprenez que vous devrez passer un contrat avec l’Hôte et que vous accepterez les conditions, règles et restrictions associées audit Logement et imposées par l’Hôte. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Mon5à7, devez respecter les obligations des contrats en question, que Mon5à7 ne constitue aucune partie à ces contrats, et qu’à l’exception de ses obligations de paiement stipulées aux présentes, Mon5à7 décline toute responsabilité connexe ou qui en découle. Vous reconnaissez et acceptez que, malgré le fait que Mon5à7 ne constitue aucune partie au contrat existant entre vous et l’Hôte, Mon5à7 agit en tant qu'agent de paiement de l’Hôte aux fins restreintes d’accepter des paiements de votre part pour le compte de l’Hôte. Une fois votre paiement effectué auprèsde Mon5à7 correspondant aux montants dus à l'Hôte, votre obligation de paiement envers l’Hôte pour de tels montants est dès lors effacée, et Mon5à7 est responsable de la remise à l’Hôte de tels montants, moins les Frais de l’Hôte de Mon5à7. Si Mon5à7 venait à ne pas remettre de tels montants à l'Hôte, l’Hôte disposerait d’un recours uniquement contre Mon5à7.

Les Listages des Logements indiqueront les Frais totaux. Comme précédemment indiqué, l’Hôte doit confirmer ou refuser la réservation dans les 2 heures suivant la demande (comme cela est prévu par Mon5à7 à sa seule discrétion), faute de quoi la réservation sera automatiquement annulée. Si une réservation est annulée (par ex., non confirmée par l’Hôte en question), tout montant perçu par Mon5à7 sera remboursé au Client sur son compte Mon5à7, en fonction des choix de ce dernier sur le Site et l’Application.

Suite à votre réservation, il vous sera demandé de fournir des données de facturation telles que vos noms, adresse de facturation et carte bancaire que ce soit pour Mon5à7 ou pour un tiers opérant en son nom. Vous acceptez de payer Mon5à7 pour toute réservation confirmée et effectuée en rapport avec votre Compte Mon5à7 conformément aux présentes Conditions par l’une des méthodes décrites sur le Site ou l’Application, par exemple, par PayPal. Vous autorisez par la présente la perception desdits montants en débitant la carte bancaire fournie lors de la réservation, indirectement, par le biais d’un tiers gérant le paiement en ligne décrit sur le Site ou l’Application. Vous autorisez également Mon5à7 à débiter votre carte bancaire au cas où un Logement serait endommagé de la manière stipulée à la section « Dommages subis par les Logements » ci-dessous et pour les dépôts de garantie, le cas échéant. Si vous êtes dirigé vers le tiers gérant les paiements de Mon5à7, vous devrez éventuellement respecter les conditions générales régissant l’utilisation d’un service tiers et les pratiques de récupération des données concernant ledit tiers. Veuillez lire ces conditions et la politique de confidentialité avant d’utiliser ces services. Dès que vous aurez confirmé la réservation, vous recevrez une confirmation par courrier électronique récapitulant votre réservation confirmée.

Frais de gestion
Pour les services fournis, Mon5à7 perçoit des frais de gestion auprès des Hôtes et des Clients (« Frais de gestion »). Les Frais de gestion couvrent deux (2) éléments : (i) Les Frais facturés au Client et (ii) les frais facturés à l’Hôte sur la base d’un pourcentage du montant des Frais de location du Logement (« Frais facturés à l’Hôte »). Le cas échéant, des taxes peuvent également être ajoutées aux Frais facturés à l’Hôte.

Les Frais facturés à l’Hôte sont déduits des Frais de location du Logement avant que ces derniers ne soient versés à l’Hôte, dans les 48 heures suivant le départ du Client du Logement concerné. Les Frais facturés au Client sont, comme cela est noté précédemment, inclus dans les Frais totaux.

Les soldes seront remis par Mon5à7 aux Hôtes par virement, PayPal, dépôt direct ou autre moyen de paiement décrit sur le Site ou l’Application, dans la devise choisie par l’Hôte, selon les choix indiqués via le Site, l’Application et les Services. Veuillez noter que Mon5à7 peut déduire une commission pour le traitement de devises étrangères sur tout paiement effectué par Mon5à7 en devises autres que Euros €. Vous trouverez, sur le Site et l’Application, de plus amples informations concernant la commission déduite pour traitement des devises. Vous trouverez davantage d’informations concernant les Frais de gestion sur Paypal. (prendre une autre adresse dans notre cas) Sauf indication contraire mentionnée aux présentes, les Frais de gestion ne sont pas remboursables.

Conditions générales régissant les finances et les réservations
Annulations et remboursements
Si, en tant que Client, vous souhaitez annuler une réservation faite par le biais du Site, de l’Application ou des Services, avant ou après votre arrivée sur les lieux du Logement, la politique d’annulation de l’Hôte mentionnée dans le Listage s’appliquera à ladite annulation. Notre capacité à rembourser les Frais de location du Logement et autres montants qui vous ont été facturés est assujettie aux conditions de la politique d'annulation applicable. Les détails concernant les remboursements et les politiques d'annulation sont disponibles via le Site et l'Application.

Si un Hôte annule une réservation confirmée par le biais du Site, des Services et de l’Application, (i) Mon5à7 remboursera au Client les Frais totaux liés à la réservation en question dans des délais commerciaux raisonnables, et (ii) le Client recevra un courrier électronique ou un autre type de communication de Mon5à7 contenant d’autres Listages similaires et informations connexes. Si le Client demande une autre réservation choisie dans un autre Listage proposé et que l’Hôte associé à cet autre Listage confirme la réservation demandée par le Client en question, ce dernier acceptera de verser à Mon5à7 les Frais totaux liés à la réservation confirmée pour le Logement proposé dans le Listage alternatif, conformément aux conditions prévues. Si un Hôte a annulé une réservation confirmée et qu’en tant que Client, vous n’avez pas reçu de courrier électronique ou d’autre avis de la part de Mon5à7, veuillez contacter Mon5à7 à contact@mon5a7.fr

Dons
Certains Hôtes désirent éventuellement faire don d’une partie de leurs revenus provenant des confirmations de réservation effectuées par le biais du Site, de l’Application ou des Services, à une œuvre de charité ou à une cause. Nous ne contrôlons ni n’assumons aucune responsabilité concernant les dons faits par l’Hôte ou qu’il souhaite réaliser.

Devises étrangères
Dans le cadre de ses Services, Mon5à7 fournit une fonctionnalité selon laquelle les Membres peuvent consulter les Frais totaux pour différents Listages en devises étrangères. Vous comprenez et reconnaissez que ces estimations des Frais totaux ne sont fournies qu’à titre informatif et ne représentent pas les Frais totaux officiels des Listages. Si vous (en tant que Client) faites une demande de location, vous serez informé de la devise dans laquelle vous serez facturé ainsi que du montant des Frais totaux si votre réservation est confirmée par l’Hôte. La devise dans laquelle vous serez facturé sera déterminée par Mon5à7 en fonction de la méthode de paiement que vous choisirez et de l’emplacement du Logement figurant dans le Listage que vous aurez sélectionné. Si la devise dans laquelle vous êtes facturé diffère de la devise choisie par l’Hôte pour ses paiements, Mon5à7 prendra en charge le traitement de la conversion de devises requise ainsi que les frais y afférents qui seront calculés sur la base du taux de change des devises le plus récent que Mon5à7 aura téléchargé sur le Site à la date et à l’heure de la confirmation de votre réservation (le « Taux de change applicable »). Vous reconnaissez que le Taux de change applicable utilisé pour la conversion des devises peut ne pas être identique au taux du marché applicable au moment précis où ladite conversion est effectuée dans la mesure où : (i) bien que Mon5à7 mette à jour le Taux de change applicable régulièrement, ce taux n’est pas mis à jour en temps réel ; et (ii) le Taux de change applicable peut comporter un coût différentiel ou une marge qui ne sont pas inclus dans le taux du marché applicable. Aux fins de clarification, Mon5à7 conservera tous les profits (et assumera toutes les pertes) résultant de ladite conversion en fonction des changements du taux de change des devises applicable entre la date de la confirmation de votre réservation et la date où Mon5à7 effectuera le paiement à un Hôte.

Dommages infligés aux Logements
En tant que Client, vous êtes tenu de restituer le Logement dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée.
Vous reconnaissez et acceptez être, en tant que Client, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès au Logement. Au cas où un Hôte formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris mais sans s’y limiter, des photographies, vous accepterez de rembourser le remplacement des articles endommagés par des articles équivalents. Après avoir été prévenu de la plainte et bénéficié de quarante-huit (48) heures pour y répondre, le paiement sera débité sur la carte de crédit liée à votre Compte Mon5à7. Mon5à7 se réserve également le droit de débiter la carte de crédit liée à votre Compte Mon5à7 ou de percevoir votre paiement d’une autre manière ainsi que d’utiliser tout moyen juridique légal à ces fins, y compris l’utilisation du dépôt de garantie, au cas où Mon5à7 aurait déterminé, à sa seule discrétion, que vous avez endommagé un Logement, y compris mais sans s’y limiter, dans les cas liés à toute demande de paiement faite par l’Hôte et couverte par la Garantie de l’Hôte de Mon5à7, et en relation avec tout paiement effectué par Mon5à7 à l’Hôte. Si nous sommes dans l’incapacité de débiter votre carte de crédit enregistrée ou de percevoir autrement votre paiement, vous acceptez de rembourser l’Hôte concerné ou Mon5à7 pour tout dommage causé dans le Logement correspondant (le cas échéant).

Les Clients et les Hôtes acceptent de coopérer avec Mon5à7 en toute bonne foi, de fournir à Mon5à7 les informations requises et de répondre aux requêtes raisonnables de Mon5à7, en ce qui concerne toute plainte ou réclamation présentée par les Membres concernant un Logement, tout bien personnel ou autre article se trouvant dans le Logement (y compris, mais sans s’y limiter, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie de l’Hôte Mon5à7) ou concernant des recherches effectuées par Mon5à7 ou son représentant quant à l’usage ou l’abus du Site, de l’Application ou des Services. Si vous êtes un Client, à la demande raisonnable de Mon5à7 et dans la mesure où vous êtes raisonnablement en mesure de le faire, vous acceptez de participer à une médiation ou à un processus de règlement similaire gratuit, impliquant l’Hôte, dirigé par Mon5à7 ou un tiers choisi par lui, et lié aux pertes pour lesquelles l’Hôte réclame un paiement à Mon5à7 aux termes de la Garantie de l’Hôte de Mon5à7.

Si vous êtes un Client, vous comprenez et acceptez que Mon5à7 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déposer une déclaration de sinistre dans le cadre de votre assurance de propriétaire, locataire ou autre concernant tout dommage ou perte dont vous être responsable dans un Logement, ou tout bien situé dans ce Logement (y compris des montants payés par Mon5à7 et couverts par la Garantie de l’Hôte de Mon5à7). Vous acceptez de coopérer avec et d’aider Mon5à7 en toute bonne foi, et de fournir à Mon5à7 les informations pouvant être raisonnablement requises par Mon5à7 de manière à présenter une réclamation au titre de votre assurance de propriétaire, locataire ou autre, y compris mais sans s’y limiter, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par Mon5à7 afin d’accomplir les démarches précitées.

Conduite des utilisateurs
Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et obligations fiscales régissant l’utilisation du Site, de l’Application, des Services et du Contenu. Lorsque vous utilisez le Site, l’Application et les Services, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :
• enfreindre toute loi ou règlement local, provincial, d’État, fédéral ou autre réglementation applicable, ou toute ordonnance d’un tribunal, y compris mais pas exclusivement, les restrictions en matière de zonage et les lois fiscales ;
• utiliser un logiciel, des appareils, des scripts automatisés, ou autres moyens ou procédures pour accéder, « racler », utiliser un « inforobot » ou un moteur d’indexation sur une page Web ou d’autres services, quels qu’ils soient, contenus sur le Site, l’Application, les Services ou le Contenu ;
• utiliser le Site, l’Application ou les Services dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
• copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, l’Application, les Services ou le Contenu à des fins non expressément permises par les présentes;
• porter atteinte aux droits d’autrui ou de toute entité, y compris mais sans s’y limiter, leur propriété intellectuelle, leur confidentialité, leur publicité, leurs droits contractuels ;
• porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris mais sans s’y limiter, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des envois de paquets ou de données d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
• utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant toute autre personne ou entité, y compris mais sans s’y limiter, des photos d’autrui sans leur permission, des coordonnées, des numéros de carte de débit ou de crédit, des cartes d’appel ou des numéros de compte ;
• utiliser notre Site ou nos Services pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec le logement dans une résidence privée ;
• « traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l’Application ou des Services, ou encore recueillir ou stocker toute information personnelle identifiable appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant que Client ou Hôte de Mon5à7 ;
• proposer, en tant qu’Hôte, tout Logement dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à louer en tant que résidence ou tout autre type de bien (sans limiter ce qui précède, vous ne publierez pas de Logements en tant qu’Hôte si vous agissez en qualité d’agent immobilier pour la location ou comme agent de Listage pour un tiers) ;
• offrir, en tant qu’Hôte, tout Logement qui ne peut être loué ou sous-loué aux termes des conditions générales d’un contrat avec un tiers, y compris mais sans se limiter à, d’un contrat de location d’une propriété ;
• ouvrir plus d’un Compte Mon5à7 ou ouvrir un Compte Mon5à7 au nom d’une autre personne ;
• contacter un Hôte pour toute autre raison qu’une réservation, le Logement ou les Listages d’un Hôte ;
• contacter un Client pour une toute autre raison qu’une réservation ou son utilisation du Site, de l’Application et des Services ;
• lorsqu’en tant que Client ou autre, vous demandez à tout Hôte ou à un autre Membre de joindre des services tiers ou d’autres sites Web concurrents de Mon5à7, sans autorisation préalable de Mon5à7 ;
• usurper toute identité ou entité, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant toute affiliation à une autre personne ou entité ;
• utiliser des scripts automatisés pour récupérer des informations ou interagir autrement avec le Site, l’Application ou les Services ;
• utiliser le Site, l’Application et les Services pour trouver un Hôte ou un Client et réaliser par la suite une réservation de Logement indépendamment du Site, de l’Application ou des Services de manière à ne pas payer les Services de Mon5à7 ;
• en tant qu’Hôte, soumettre un Listage comportant des informations erronées ou prêtant à confusion, ou soumettre un Listage indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer ;
• ou poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (1) enfreint, détourne ou viole le brevet, les droits d’auteur, la marque déposée, le secret industriel, le droit moral ou toute autre droit de propriété intellectuelle, le droit de publicité ou de confidentialité d’un tiers ; (2) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (3) est frauduleux, falsifié, ambigu ou trompeur ; (4) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensif ; (5) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, à l’agression ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (6) est violent ou menaçant envers toute personne ; ou (7) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
• récupérer systématiquement des données auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer, compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou regroupement similaire, manuellement ou à l’aide de robots d’indexation ou d’araignées du Web, ou autrement ;
• utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou l’Application, ou tout élément individuel du Site, des Services ou de l’Application, le nom de Mon5à7, toute marque déposée de Mon5à7, le logo ou autre information exclusive, ou la mise en page et le concept de toute page ou forme contenue sur une page, sans le consentement exprès de Mon5à7 ;
• accéder, falsifier ou utiliser un espace non public du Site ou de l’Application, du système informatique de Mon5à7 ou du système technique de livraison des fournisseurs de Mon5à7 ;
• tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Mon5à7 ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
• éviter, détourner, retirer, désactiver, nuire, débrouiller, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Mon5à7 ou tout fournisseur de Mon5à7 ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, l’Application ou le Contenu collectif ;
• falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l’information de l’en-tête dans tout courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou de quelque façon que ce soit l’utilisation du Site, des Services, de l’Application ou du Contenu collectif pour envoyer des informations modifiées, détournées ou fausses ;
• tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou d’effectuer une ingénierie inverse sur le logiciel utilisé pour fournir le Site, l’Application, les Services ou le Contenu collectif ;
• ou inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.

Mon5à7 sera en droit d’enquêter et d’intenter des poursuites judiciaires pour toute violation énoncée ci- dessus, dans la mesure où la loi le permet. Mon5à7 peut impliquer et coopérer avec les autorités judiciaires afin de poursuivre en justice les utilisateurs qui violent les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Mon5à7 n’est nullement tenu de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu collectif ou d’examiner ou modifier tout Contenu de membre, mais a le droit de le faire aux fins d’exploitation du Site, de l’Application et des Services, en vue de garantir que vous vous conformez aux Conditions, ou pour se conformer à la loi applicable ou à l’ordonnance d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale. Mon5à7 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Contenu collectif ou d’en interdire l’accès si Mon5à7, à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour tout motif ou comme portant atteinte aux présentes Conditions ou autrement nuisible au Site, à l’Application ou aux Services.

Propriété
Le Site, l’Application, les Services et le Contenu collectif sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques déposées et les autres lois en vigueur aux États-Unis et dans les pays étrangers. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l’Application, les Services et le Contenu collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle, constituent la propriété exclusive de Mon5à7 et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune marque de droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou autre avis de droit de propriété intégré aux présentes ou accompagnant le Site, l’Application, les Services ou le Contenu collectif.

Licence d’application
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, Mon5à7 vous accorde une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que vous puissiez télécharger et installer une copie de l’Application sur un seul appareil mobile ou sur l’un de vos ordinateurs et exécuter des copies de cette Application uniquement pour votre usage personnel. De plus, vous n’utiliserez les Applications provenant de l’App Store (définies ci- dessous) (i) qu’avec un produit de marque Apple compatible avec le iOS (système d’exploitation exclusif d’Apple) et (ii) de la manière autorisée par les « Règles d’usage » stipulées dans les Conditions de service de l’App Store d’Apple. Concernant l’Application, Mon5à7 se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions.

Contenu de Mon5à7 et Licence de Contenu de membre
Sous réserve que vous vous conformiez aux termes et modalités des présentes Conditions, Mon5à7 vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin (i) d’accéder et de consulter tout Contenu Mon5à7 à des fins personnelles et non commerciales et (ii) d’accéder et de consulter tout Contenu de membre auquel vous êtes en droit d’accéder à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes nullement autorisé à octroyer une sous-licence pour les droits de licence qui vous sont accordés.

Vous n’utiliserez, ne copierez, n’adapterez, ne modifierez, ne produirez aucun document dérivé basé sur le Site, l’Application, les Services ou le Contenu collectif, de même que vous ne distribuerez, ni n’octroierez de licence, ne vendrez, ne transférerez, n’afficherez ni n’exécuterez publiquement, ne transmettrez, ne diffuserez ni n’exploiterez le Site, l’Application, les Services, ou le Contenu collectif, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont octroyés implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété appartenant ou contrôlé par Mon5à7 ou les détenteurs de ses licences, sauf pour les licences et droits expressément octroyés dans les présentes Conditions.

Contenu de membre
Nous pouvons, à notre seule discrétion, permettre aux Membres de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du Contenu de membre. En affichant tout Contenu de membre sur ou par le biais du Site, de l’Application et des Services, vous octroyez à Mon5à7 une autorisation internationale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transmissible, exempte de droit d’auteur, dotée d’un droit de sous-licence, d’utiliser, de consulter, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, d’octroyer une licence, de vendre, de transférer, d’afficher et d’utiliser publiquement, de transmettre, de diffuser en streaming, de diffuser, d’avoir accès, de voir et d’exploiter de toute autre façon le Contenu de membre en question sur et via le Site, l’Application et les Services. Mon5à7 ne réclame aucun droit d’auteur concernant les Contenus de Membres et les présentes Conditions ne visent en aucun cas à limiter tout droit d’exploitation de tout Contenu de membre.

Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de tout Contenu de membre que vous publiez sur le Site, l’Application et les Services. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le propriétaire exclusif de tout Contenu de membre que vous publiez sur le Site, l’Application et les Services, ou vous possédez tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Mon5à7 les droits régissant tout Contenu de membre, tel que stipulé dans les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu de membre ni ce que vous postez, téléchargez, publiez, soumettez ou transmettez du Contenu de membre ou de l’utilisation du Contenu de membre (en tout ou partie) sur, via ou à l’aide du Site, de l’Application et des Services n’enfreindra, ne détournera ni ne portera atteinte au brevet, droit d’auteur, secret industriel, droit moral ou autre droit exclusif ou régissant la propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de confidentialité, ni ne violera toute loi ou réglementation applicable.

Liens
Le Site, l’Application et les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Mon5à7 n’est aucunement responsable ou redevable concernant : (i) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Web ou ressources ; ou (ii) le contenu, les produits ou les services sur ou disponibles sur les sites Web ou ressources en question. La publication de liens vers les sites Web ou vers les ressources en question n’indique en aucun cas que Mon5à7 approuve les sites Web ou les ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tout site Web ou ressources, ou du contenu, des produits ou services offerts par ces sites Web ou ressources.

Avis concernant les droits d’exclusivité
Toute marque déposée, marque de service, logo, nom commercial et toute autre désignation exclusive de Mon5à7 utilisé aux présentes constitue une marque déposée ou enregistrée de Mon5à7. Toute autre marque déposée, marque de service, logo, nom commercial et toute autre désignation exclusive sont des marques déposées ou enregistrées de leur partie respective.

Feedback
Nous vous encourageons à nous fournir un feedback, des commentaires et des suggestions afin que nous puissions améliorer le Site, l’Application et les Services (le « Feedback »). Envoyez ces commentaires à contact@mon5a7.fr. Tout Feedback que vous nous fournissez deviendra la propriété exclusive de Mon5à7, et vous cédez de plein gré et irrévocablement par les présentes à Mon5à7 tout droit, titre et intérêt lié à un Feedback, y compris mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, brevet international, secret industriel, droit moral et autre droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle y afférent. À la demande et aux frais de Mon5à7, vous signerez des documents et agirez de la manière exigée raisonnablement par Mon5à7 afin d’aider Mon5à7 à acquérir, perfectionner et maintenir ses droits de propriété intellectuelle et autres protections juridiques concernant le Feedback.

Politique régissant les droits d’auteurs
Mon5à7 respecte les lois sur les droits d’auteur et s’attend à ce que ses utilisateurs les respectent aussi. La politique de Mon5à7 prévoit la fermeture des Comptes de Membres ou d’autres d’utilisateurs qui violent régulièrement ou sont soupçonnés de violer régulièrement les droits des détenteurs de droits d’auteur.

Résiliation et annulation du Compte Mon5à7
Nous pouvons, selon notre bon vouloir et sans responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment : (a) résilier les présentes et votre utilisation du Site, de l’Application et des Services ou bloquer votre accès à notre Site, Application et Services, et (b) désactiver ou fermer votre Compte Mon5à7. À la clôture de votre Compte, nous vous paierons dans un délai maximum de 48 heures, tout montant dont nous déterminerons raisonnablement et à notre entière discrétion qu’il vous est légalement dû. Au cas où Mon5à7 résilierait les présentes ou votre accès à notre Site, à notre Application et à nos Services, ou clôturerait voire annulerait votre Compte Mon5à7, vous resteriez redevable de tout montant dû. Vous pouvez fermer votre Compte Mon5à7 à tout moment par le biais de la fonction « Fermer un compte » dans les Services ou en adressant un courrier électronique à contact@mon5a7.fr. Veuillez noter que si votre Compte Mon5à7 est résilié, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous renvoyer tout Contenu que vous avez publié sur le Site, l’Application et les Services, y compris mais sans s’y limiter, toute évaluation ou Feedback.

Clause de non-responsabilité
Si vous choisissez d’utiliser le Site, l’Application ou les Services, vous le faites à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que Mon5à7 n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents d’aucun membre, y compris, mais sans s’y limiter, les clients et les hôtes, mais pourra vérifier ces antécédents à sa seule discrétion. Le Site, l’Application, les Services et le contenu collectif sont proposés « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, Mon5à7 décline explicitement toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage prévu, de jouissance paisible ou de non-violation des droits ainsi que toute garantie découlant des habitudes commerciales établies ou de l’usage du commerce. Mon5à7 ne garantit pas que le Site, l’Application, les Services, le contenu collectif, y compris mais sans s’y limiter, les listages ou tout logement seront conformes à vos exigences ou seront disponibles de manière ininterrompue, sûre et incontestable. Mon5à7 n’offre aucune garantie concernant la qualité de tout listage, logement, votre cumul de crédits de voyage Mon5à7, les services ou le contenu collectif, ou concernant l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu collectif obtenu par le biais du Site, de l’Application, des Services.

Aucun avis ni information, oral ou écrit, obtenu auprès de Mon5à7 ou par le biais du site, de l’application, des services ou du contenu collectif, ne constitue une garantie autre que celle expressément stipulée aux présentes.

Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d’autres utilisateurs de ce Site, de l’Application ou des Services et avec d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou êtes en contact lorsque vous utilisez le Site, l’Application ou les Services, y compris mais sans s’y limiter, tout hôte ou client. Vous comprenez que Mon5à7 n’essaiera pas de vérifier les déclarations des utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services, ni d’évaluer ou de visiter tout logement. Mon5à7 ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la conduite des utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services. Vous acceptez de prendre les précautions raisonnables lorsque vous communiquez ou que vous avez des contacts avec d’autres utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services, y compris mais sans s’y limiter, les Clients et les Hôtes, plus spécifiquement dans l’éventualité ou vous décidez de vous rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par Mon5à7. Malgré la désignation de Mon5à7 en tant qu’agent limite des Hôtes aux fins d’accepter des paiements de clients au nom des Hôtes, Mon5à7 décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou omission de la part de l’un quelconque des Hôtes envers l’un quelconque des clients ou tout autre tiers.

Limite de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez, dans toute la mesure permise par la loi, d’assumer l’ensemble des risques émanant de votre accès et de votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et du contenu collectif, de votre listage ou de votre réservation d’un logement par le biais du Site, de l’Application et des Services, et de tout contact que vous pouvez avoir avec d’autres utilisateurs de Mon5à7 que ce soit en personne ou en ligne. Ni Mon5à7, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la diffusion du Site, de l’Application, des Services, du contenu collectif ne sont responsables des dommages consécutifs, particuliers, dommages-intérêts exemplaires ou dommages indirects, y compris la perte de profits, de données, de clientèle, l’interruption de service, l’endommagement de l’ordinateur ou la défaillance du système ni du coût de remplacement des produits et Services, ni pour tout autre dommage concernant des blessures personnelles ou corporelles, ou un trouble émotif, et découlant ou étant lié aux présentes, ou découlant de l’usage, ou de l’impossibilité d’utilisation, du Site, de l’Application, des Services ou du contenu collectif, de toute communication, interaction ou rencontre avec d’autres utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services, ou avec toute autre personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de votre utilisation du Site, de l’Application, des Services ou de votre listage ou de la réservation d’un logement par le biais du Site, de l’Application et des Services, que lesdits dommages soient liés à une garantie, à un contrat, à une faute délictuelle (y compris la négligence), à la responsabilité du fait des produits ou à toute autre doctrine, et que Mon5à7 ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, même si une voie de recours limitée prévue dans les présentes est réputée avoir failli à son objectif principal.

Malgré notre obligation de régler les montants dûs aux Hôtes admissibles conformément aux présentes conditions, la somme des dettes de Mon5à7 ne saurait, sous quelque motif que ce soit, au titre des présentes ou de votre utilisation du Site, de l’Application et des Services, y compris mais pas exclusivement, votre listage ou votre réservation d’un logement via le Site, l’Application et les Services, ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, l’Application, les Services, le contenu collectif, ou par rapport à un logement ou à des interactions éventuelles avec d’autres membres, dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre d’une réservation via le Site, l’Application et les Services en tant que client dans les douze (12) mois précédant l’événement ayant entrainé la responsabilité ou, si vous êtes un Hôte, les montants qui vous ont été réglés par Mon5à7 dans les douze (12) mois précédant l’événement ayant entrainé la responsabilité, ou cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas.

Les limites de dommages précités sont des éléments fondamentaux de l’entente conclue entre Mon5à7 et vous. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects ; les limites susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer a votre cas.

Indemnisation
Vous acceptez de libérer, de défendre, d’indemniser et de dégager Mon5à7, ses affiliés et filiales ainsi que ses responsables, directeurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant toute plainte, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris mais sans s’y limiter, les frais légaux et comptables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (a) votre accès au ou votre utilisation du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu collectif, ou à votre manquement aux présentes Conditions ; (b) votre Contenu de membre ; (c) votre (1) interaction avec tout Membre, (2) réservation d’un Logement, (3) création d’un Listage ou (4) utilisation ou location d’un Logement, y compris mais sans s’y limiter, toute blessure, perte ou dommage (compensatoire, direct, consécutif, indirect ou autre) de toute sorte lié à ou résultant d’une location, d’une réservation ou de l’utilisation d’un Logement.

Accéder et télécharger l’Application à partir d’iTunes
Ce qui suit s’applique à toute Application à laquelle vous avez accédé par le biais de ou téléchargée à partir de l’App Store d’Apple (« Application provenant de l’App Store ») :
• Vous reconnaissez et acceptez que (i) les présentes Conditions font parties d’un accord passé uniquement entre vous et Mon5à7, et non pas Apple, et (ii) que Mon5à7, non Apple, est seul responsable de l’Application provenant de l’App Store et de son contenu. Votre utilisation de l’Application provenant de l’App Store doit
être conforme aux Conditions de service de l’App Store. • Vous reconnaissez qu’Apple n’est en aucun cas tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance pour l’Application provenant de l’App Store.
• Au cas où l’Application provenant de l’App Store ne serait pas conforme à toute garantie applicable, vous pouvez prévenir Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application provenant de l’App Store dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur. Apple n’aura aucune autre obligation de garantie vis-à-vis de l’Application provenant de l’App Store. Comme c’est le cas entre Mon5à7 et Apple, toute autre plainte, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d’une non-conformité à toute garantie restera la seule responsabilité de Mon5à7.
• Vous et Mon5à7 reconnaissez que, comme c’est le cas entre Mon5à7 et Apple, Apple n’aura à tenir compte d’aucune réclamation présentée par vous ou toute tierce partie et liée à l’Application provenant de l’App Store ni concernant votre possession et utilisation de l’Application provenant de l’App Store, y compris mais sans s’y limiter : (i) les réclamations concernant la fiabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application provenant de l’App Store n’est pas conforme aux exigences légales et réglementaires ; et (iii) les réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur ou des législations similaires.
• Vous et Mon5à7 reconnaissez que, dans le cas où une tierce partie déclarerait que l’Application provenant de l’App Store ou que votre possession et utilisation de cette Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, comme entre Mon5à7 et Apple, Mon5à7, et non pas Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle plainte pour non- respect de la propriété intellectuelle dans la mesure prévue dans les présentes Conditions.
• Vous et Mon5à7 reconnaissez et acceptez qu’Apple, et les filiales d’Apple, soient des tiers bénéficiaires des présentes Conditions puisqu’elles sont liées à votre licence de l’Application provenant de l’App Store et que, en vertu de votre acceptation des modalités et termes des présentes Conditions, Apple sera en droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) de mettre en œuvre les présentes Conditions en rapport avec votre licence de l’Application provenant de l’App Store contre vous en tant que bénéficiaire tiers.
• Sans limiter tout autre terme des présentes Conditions, vous devez vous conformer à toutes les dispositions d’accord avec la tierce partie dès lors que vous utilisez l’Application provenant de l’App Store.

Signaler une mauvaise conduite
Si vous séjournez chez ou hébergez qui que ce soit ayant selon vous un comportement inapproprié, y compris mais sans s’y limiter, toute personne (i) présentant un comportement offensif, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) qui vous a volé, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis à Mon5à7, en envoyant le numéro de téléphone de votre commissariat de police et le numéro du rapport de police à contact@mon5a7.fr; sous réserve que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant) ou ne résulte pas pour nous en une quelconque responsabilité envers vous.

Contrat complet
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et du contrat entre Mon5à7 et vous, concernant le Site, l’Application, les Services, le Contenu collectif, le Programme de parrainage et toute réservation ou Listage de Logement effectué par le biais du Site, de l’Application et des Services ; les présentes Conditions supplantent et remplacent tout autre accord ou contrat entre Mon5à7 et vous, concernant les réservations ou les Listages de Logements, le Site, l’Application, les Services et le Contenu collectif.

Cession
Vous ne pouvez pas attribuer ou céder les présentes Conditions, par le biais d’une démarche juridique ou autre, sans l’accord préalable écrit de Mon5à7. Toute tentative de votre part d’attribuer ou de céder les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. Mon5à7 peut céder ou transférer les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et s’appliqueront aux parties, leurs successeurs et leurs ayants droit respectifs.

Avis
Tout avis ou autre communication autorisé ou demandé ci-dessous, y compris ceux concernant la modification des présentes Conditions, sera rédigé et fournit par Mon5à7 (i) par courrier électronique (dans chaque cas, à l’adresse fournie par vos soins) ou (ii) en le publiant sur le Site ou l’Application. En ce qui concerne les avis transmis par courrier électronique, la date de réception sera celle à laquelle l’avis est transmis.

Législation et juridiction applicables
Les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois Françaises, indépendamment de leurs dispositions sur les conflits de lois. Nous acceptons de nous soumettre à la juridiction compétente, pour toute action pour laquelle les parties conservent le droit de solliciter des mesures injonctives ou autre auprès d’une juridiction compétente pour prévenir une infraction, une appropriation illicite ou une violation avérée ou pressentie des droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie, tels qu’exposés dans la disposition sur les Résolutions de conflits ci-dessous.

Résolution de conflits
Mon5à7 et vous consentez à ce que tout conflit, réclamation ou controverse émanant ou lié aux présentes ou à une infraction, résiliation, exécution forcée, ou à l’interprétation ou à la validité des présentes, ou à l’utilisation des Services, du Site ou de l’Application (collectivement, les « Conflits ») soit jugé par arbitrage exécutoire, chaque partie conservant le droit de solliciter une mesure injonctive ou autre auprès d’un tribunal compétent pour prévenir une infraction, une appropriation illicite ou une violation avérée ou pressentie des droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Vous reconnaissez et acceptez que Mon5à7 et vous-même renoncez au droit d’être jugé par un jury, ou de participer en tant que demandeur ou personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective. Par ailleurs, sauf à ce que Mon5à7 et vous-même n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas prendre en charge les réclamations de plus d’une personne et ne pourra arbitrer de recours collectif de quelque type qu’il soit. Si le présent article est réputé inexécutable, la totalité de la présente section concernant la « Résolution de conflits » sera réputée nulle et non avenue. En dépit du contenu de la phrase précédente, la présente section sur la « Résolution de conflits » survivra à la résiliation des présentes.

Modifications
En dépit des dispositions de la section « Modification » ci-dessus, si Mon5à7 modifie la présente section relative à la « Résolution de conflits » après la date à laquelle vous avez initialement accepté les présentes (ou accepté toute modification subséquente des présentes), vous pourrez rejeter toute modification éventuelle en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail à contact@mon5a7.fr dans les 30 jours de la date où ladite modification est entrée en vigueur, tel qu’indiqué dans la section « Dernière mise à jour » ci-dessus ou de la date de l’e-mail de Mon5à7 vous notifiant ladite modification. En rejetant une modification, vous acceptez l’arbitrage de tout litige entre Mon5à7 et vous-même dans le respect des dispositions de la section relative à la « Résolution de conflits » telle qu’existante à la date où vous avez initialement accepté les présentes (ou à laquelle vous avez accepté toute modification subséquente des présentes).

Conditions générales
Le fait que Mon5à7 ne fasse pas exécuter un droit ou une disposition des présentes ne constitue pas un renoncement à faire exécuter ce droit ou cette disposition à l’avenir. Le renoncement à un tel droit ou disposition ne sera effectif que s’il est stipulé par écrit par un représentant dûment autorisé de Mon5à7. Sauf les dispositions expresses des présentes, l’exercice par l’une des parties de ses recours aux termes des présentes ne préjugera pas de sa capacité à exercer d’autres recours au titre des présentes ou à d’autres titres. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou une juridiction compétente considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur.

Contacter Mon5à7
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou toute Application provenant de l’App Store, veuillez contacter Mon5à7 à contact@mon5a7.fr.